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Le protocole d'harmonie peut supporter sur cette cession vrais titres (ration sociales ou bien actions) en tenant cette société ou bien sur cette cession d'un fonds en compagnie de négoce. Dans celui dernier cas, l'acte est souvent intitulé "compromis" ou "promesse en compagnie de débit en tenant fonds à l’égard de négoce".Nous ferons à